Loi SRU: Un palmarès accablant
Loi SRU: Un palmarès accablant
La Fondation Abbé-Pierre présentait mercredi matin son "tableau d'honneur" des communes soumises à la loi SRU, qui les contraint depuis 2002 à atteindre l'objectif de 20% de logements sociaux. Si l'objectif global annuel de construction est atteint, de fortes disparités subsistent: seules quatre communes sur dix respectent la loi. Et près de 10% l'ignorent complètement.
Quel est le point commun entre L'Etang-la-Ville, Allauch et Saint-Maur-des-Fossés? Ces trois villes ne construisent pas ou quasiment pas de logement social. Alors que six millions de personnes vivent en situation de grande précarité - mal logées, logées provisoirement ou sans-abri -, la volonté politique de mettre du logement social à disposition du plus grand nombre n'est pas toujours manifeste. C'est le principal enseignement qui ressort de l'étude présentée ce mercredi par la Fondation Abbé-Pierre sur le respect, ou non, de loi de solidarité et renouvellement urbains (SRU). Adoptée en décembre 2000 et entrée en vigueur au 1er janvier 2002, elle impose à certaines communes (*) de compter 20% de logements sociaux dans un délai de 20 ans, et fixe ainsi des objectifs annuels. Grossièrement, à raison de 736 communes concernées, cela revient à construire quelque 20 000 logements sociaux par an.
A l'échelle de la France, l'objectif est respecté, puisqu'en 2006, dernière année pour laquelle la Fondation Abbé-Pierre a obtenu les chiffres, ce sont quelque 21000 logements qui ont été mis en route (même si un tiers correspond au dispositif PLS, dont les loyers restent parfois rédhibitoires pour les plus précaires). Pourtant, de grandes disparités demeurent, alors que la France a été le premier pays d'Europe à imposer des taux de logements sociaux. Or, la question du logement social ne se résume pas à de l'habitat. La loi SRU doit permettre de rendre "concrète la notion de mixité sociale", souligne Patrick Patrick Doutreligne, secrétaire général de la Fondation. "Il y a des territoires qui concentrent ces logements, donc les familles fragilisées s'y accumulent", ajoute Christophe Robert. Ainsi les bons élèves, à la volonté politique visible, renforcent leur position, alors que les "cancres" continuent de défier la loi qui les oblige pourtant à la solidarité: à peine un tiers des villes disposant de moins de 5% de logement social a rempli la moitié de ses objectifs.
Les sanctions peu appliquées
Deux tiers des communes soumises à la loi SRU n'ont pas atteint les objectifs fixés. "Inacceptable", s'emporte la Fondation Abbé-Pierre, qui pointe particulièrement du doigt les 68 communes - près d'une sur dix - qui n'ont financé aucun logement social. "Il faut faire pression pour qu'aucun ne s'abaisse à cette indignité", lance Patrick Doutreligne. Pour mieux appuyer sa démonstration, la Fondation a donc présenté un tableau d'honneur et de déshonneur des communes (lire les tableaux). Le "déshonneur" touche notamment de très nombreuses villes qui apparaissaient déjà comme défaillantes en 2004. C'est le cas de Saint-Maur-des-Fossés, plus mauvais élèves parmi les villes de plus de 50 000 habitants, talonné par Neuilly-sur-Seine. Les grandes villes sont plutôt respectueuses dans l'ensemble - 21 sur 29 sont "dans les clous", et trois au-delà de 50% des objectifs atteints.
Surtout, la Fondation Abbé Pierre s'inquiète du dysfonctionnement de la loi. Car le système de sanctions prévues - une taxe doit être acquittée par les communes qui ne remplissent pas l'objectif, et elle est doublée si un « constat de carence » est établi - est mal appliqué. Ainsi, alors qu'en 2004, 500 communes ne s'étaient pas conformées à la loi, seuls 140 constats ont été dressés par les préfets. C'est le cas, par exemple, de Saint-Maur-des-Fossés. Ç'aurait pu être celui de Neuilly, mais il semble que le maire ait demandé le constat, pour ne pas être lynché par les médias. Et beaucoup de communes négocient avec le préfet - faisant promesse de bonne volonté ou arguant du coût des logements - pour ne pas payer. "Il y a une inquiétude pour l'avenir", explique Patrick Doutreligne. "Quand ceux qui produisent beaucoup vont atteindre les 20% d'ici 3 à 5 ans, l'impact de la loi va être divisé par deux." Pour pallier les insuffisances d'application de la loi, la Fondation a donc imaginé quatre propositions: établir systématiquement le constat de carence, multiplier la taxe par trois en cas de non-respect, faire en sorte que, en cas de constat, le préfet substitue le maire pour la délivrance des permis de construire (actuellement, il peut seulement préempter un terrain libre) et ne pas prendre en compte les logements relevant du PLS.
(*) La loi SRU s'applique aux communes situées dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants. Elle concerne les communes de plus 1500 habitants en région parisienne et plus de 3500 en province.
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